CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La société Events To The Moon (marque commerciale : MoonBooth) est une EURL au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 991 837 329, dont le siège social est situé au 3 rue Jean Jaurès, 91860 Épinay-sous-Sénart. Elle exploite le site internet mymoonbooth.fr dans le but de proposer à la location des bornes photographiques (ci-après « le PhotoBooth » ou « le Matériel ») auprès de particuliers ou de professionnels (ci-après « le Client »).

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL ») ont pour objet de définir les conditions de location et de mise à disposition du Matériel (ci-après « la Prestation »).

Elles entrent en vigueur à compter de la réception par MoonBooth du devis signé par le Client et du paiement de l’acompte correspondant, et restent en vigueur pendant toute la durée de la Prestation.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL par le Client.

Article 2. Le Matériel proposé

Le Matériel offert à la location sur le site mymoonbooth.fr fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant le Matériel ne constituent pas un document contractuel.

Le Matériel est livré et installé par un membre de l’équipe MoonBooth, qui effectuera une démonstration sur place avant le début de l’événement.

Article 3. Réservation & devis

3.1. Le PhotoBooth peut être réservé pour un événement déterminé (ci-après « Location Événementielle »). La réservation s’effectue via le formulaire disponible sur le site mymoonbooth.fr.

3.2. Pour que la demande de devis soit effective, le Client devra communiquer à MoonBooth les informations suivantes :

• Ses nom et prénom
• La date, le lieu et le type d’événement envisagé
• Le Matériel et les options souhaités
• Son adresse e-mail et son numéro de téléphone

 

3.3. Une fois la demande envoyée, le Client recevra un récapitulatif par e-mail. MoonBooth recontactera le Client dans les 24 heures pour confirmer les caractéristiques de la demande.

3.4. Après validation, MoonBooth adressera au Client un devis précisant notamment : la date et la durée de validité du devis, le Matériel et les accessoires loués, les dates et heures de début et de fin de Prestation, le détail des prestations et options, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que le montant global HT et TTC.

3.5. La réservation est confirmée à réception par MoonBooth du devis signé et du versement de l’acompte. À défaut de signature et/ou de versement de l’acompte dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi du devis, MoonBooth se réserve le droit d’annuler la réservation et de louer le Matériel à tout tiers de son choix. Le devis ne constitue pas une garantie de disponibilité au-delà de ce délai.

Article 4. Conditions financières

4.1. Prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels, sauf mention contraire. Toute option non mentionnée sur le site (extension horaire, personnalisation graphique, accessoires supplémentaires, livraison hors zone, etc.) fera l’objet d’une facturation supplémentaire indiquée au devis. La signature du devis par le Client vaut acceptation de ces frais.

4.2. Acompte

Un acompte dont le montant est précisé sur le devis est exigé pour confirmer la réservation. Cet acompte est déduit du montant total dû et reste acquis à MoonBooth en cas d’annulation, quelle qu’en soit la date.

4.3. Solde — Client particulier

Le solde du montant figurant au devis devra être réglé au plus tard le jour de la Prestation, au moment du dépôt du Matériel. À défaut de paiement, MoonBooth se réserve le droit de ne pas procéder à l’installation du Matériel, sans préjudice de tout dommages-intérêts éventuels.

4.4. Solde — Client professionnel

Pour les clients professionnels, l’ensemble de la facture devra être réglé au plus tard 30 jours après la date de l’événement. Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard calculé prorata temporis à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances. Les frais de recouvrement seront mis à la charge exclusive du Client.

Article 5. Modalités de livraison

5.1. Le Matériel est livré et installé par un membre de l’équipe MoonBooth à l’adresse indiquée par le Client au moment de la réservation. La zone de livraison couvre l’Île-de-France, sous réserve de faisabilité organisationnelle. Pour toute demande en dehors de cette zone ou dans des conditions particulières, des frais supplémentaires pourront être appliqués et seront précisés au devis.

5.2. Un créneau de livraison sera convenu avec le Client au préalable. En cas d’absence du Client à l’heure convenue, MoonBooth ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison. Un second passage pourra être organisé sous réserve de disponibilité et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

5.3. En cas de changement d’adresse de livraison, le Client devra en informer MoonBooth par écrit à l’adresse contact@mymoonbooth.fr au plus tard 48 heures avant la date de livraison. Dans le cas contraire, MoonBooth ne pourra être tenu responsable de l’absence de livraison et le Client restera redevable de l’ensemble des sommes prévues au devis.

5.4. À la livraison, une fiche d’état du Matériel sera établie et signée par les deux parties. Toute anomalie devra être signalée immédiatement. À défaut de réserve émise lors de la remise du Matériel, celui-ci sera réputé livré en parfait état.

Article 6. Responsabilité & assurance

6.1. Aucun dépôt de garantie n’est exigé par MoonBooth. Toutefois, la signature du devis et l’acceptation des présentes CGL valent engagement du Client à assumer l’entière responsabilité financière de tout dommage causé au Matériel pendant la durée de la Prestation, quelle qu’en soit la cause.

6.2. La souscription à l’option Assurance Dégradation, dont le montant est précisé au devis, dispense le Client de toute redevabilité financière en cas de dommage accidentel survenu sur le Matériel pendant la Prestation.

Article 7. Conditions de la prestation

7.1. Durée

La location prend effet à la remise du Matériel au Client et prend fin à sa récupération par MoonBooth, conformément aux horaires indiqués au devis. Toute extension de durée devra être sollicitée avant la fin de la Prestation et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

7.2. Installation

Le Matériel est livré, installé et mis en service par un membre de l’équipe MoonBooth. Une démonstration est réalisée sur place avant le début de l’événement afin de s’assurer du bon fonctionnement du Matériel.

7.3. Assistance technique

Pendant toute la durée de la Prestation, le Client dispose d’une assistance téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7, dont le numéro est indiqué sur le devis. En cas de difficulté technique, le Client s’engage à contacter MoonBooth avant toute manipulation du Matériel. Aucune réclamation ne pourra être formulée en l’absence de contact préalable avec le support technique pendant l’événement.

Article 8. Personnalisation & galerie photo

8.1. Personnalisation

MoonBooth propose une personnalisation du cadre photo (template) de la borne. Les éléments graphiques devront être transmis par le Client au plus tard 7 jours avant la date de la Prestation. Passé ce délai, MoonBooth ne pourra garantir la prise en compte des modifications demandées.

Une option de personnalisation avec graphiste dédié est disponible et fera l’objet d’une facturation supplémentaire indiquée au devis.

8.2. Galerie photo

La galerie des photos prises lors de la Prestation sera transmise au Client par voie électronique dans un délai maximum de 7 jours suivant l’événement, sous réserve que le paiement intégral de la Prestation ait été effectué. MoonBooth conserve les données et images pendant une durée de 1 an après la Prestation, permettant au Client de récupérer ses fichiers si nécessaire. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

Article 9. Annulation & rétractation

9.1. Conditions d’annulation

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, MoonBooth conservera l’intégralité de l’acompte versé, quel que soit le délai d’annulation.

Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de la Prestation, MoonBooth facturera au Client l’ensemble des frais engagés pour son exécution, notamment les frais de personnalisation graphique.

En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue, l’ensemble des sommes stipulées au devis seront intégralement dues par le Client.

9.2. Report

Le Client peut demander le report de sa réservation sans frais jusqu’à 15 jours avant la date de l’événement, sous réserve de disponibilité du Matériel à la nouvelle date souhaitée. Passé ce délai, un report reste possible mais pourra donner lieu à des frais supplémentaires précisés au devis.

9.3. Droit de rétractation (Client non-professionnel)

Les prestations de location liées à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le contrat est considéré comme conclu à réception par MoonBooth du devis signé et du versement de l’acompte.

Article 10. Obligations des parties

10.1. Obligations de MoonBooth

MoonBooth s’engage à :

• Livrer et installer un Matériel en bon état de marche, conforme aux caractéristiques décrites au devis
• Assurer la Prestation dans les conditions prévues aux présentes CGL
• Fournir une assistance technique pendant toute la durée de l’événement

 

10.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Prévoir un espace suffisant et adapté pour l’installation du Matériel, à l’abri des intempéries
• Fournir une alimentation électrique 220V adaptée à proximité du Matériel
• Fournir une connexion internet de débit suffisant si l’envoi instantané des photos est souhaité. En l’absence de connexion suffisante, MoonBooth ne pourra être tenu responsable de la non-transmission immédiate des photos
• Assurer la garde, la surveillance et la conservation du Matériel pendant toute la durée de la Prestation
• S’assurer que le lieu prévu pour l’installation est disponible et accessible sans difficulté

Le Client s’interdit formellement d’apporter toute modification logicielle ou esthétique au Matériel. Toute modification sera considérée comme une dégradation et donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Article 11. Restitution du matériel

11.1. Le Matériel est récupéré par un membre de l’équipe MoonBooth à l’issue de la Prestation, à l’adresse et aux horaires convenus au devis.

11.2. Toute dégradation constatée devra être signalée par le Client à MoonBooth au moment de la récupération. MoonBooth dispose de 48 heures à compter de la récupération pour signifier toute dégradation non apparente lors de la restitution.

11.3. En cas de dégradation, MoonBooth se réserve le droit de facturer au Client les frais de réparation ou de remplacement du Matériel, ainsi que le manque à gagner résultant de l’indisponibilité du Matériel pendant la durée de réparation.

11.4. En cas de perte ou de vol du Matériel, le Client devra en informer MoonBooth dans les plus brefs délais et effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes. La perte ou le vol n’exonère pas le Client de sa responsabilité financière à l’égard de MoonBooth.

Article 12. Droit à l’image

En mettant à disposition un PhotoBooth réalisant des photos et vidéos, MoonBooth transfère au Client la responsabilité du droit à l’image des personnes photographiées lors de la Prestation. Le Client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives au droit à l’image et à la protection des données personnelles des utilisateurs de la borne.

MoonBooth ne saurait être tenu responsable de la diffusion des images prises lors de la Prestation et partagées ultérieurement sur les réseaux sociaux ou tout autre support par le Client ou les utilisateurs de la borne.

Sauf indication contraire expresse et écrite du Client, ce dernier autorise MoonBooth à utiliser les photos prises lors de la Prestation à des fins de communication et de promotion de ses services, notamment sur ses réseaux sociaux et son site internet.

Article 13. Responsabilité

13.1. La garde et la responsabilité du Matériel incombent au Client dès la remise du Matériel et jusqu’à sa récupération par MoonBooth. Le Client sera responsable de tout dommage causé au Matériel au cours de la Prestation, quelle qu’en soit la cause, y compris les dommages occasionnés par des tiers.

13.2. La présence d’un membre de l’équipe MoonBooth pendant la Prestation n’a pas pour effet d’exonérer le Client de sa responsabilité en cas de dommage occasionné par un tiers.

13.3. MoonBooth ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Matériel, d’une alimentation électrique inadaptée ou d’une installation non conforme aux recommandations transmises.

Article 14. Force majeure

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment guerre, émeute, incendie, grève, accident, blocage des routes ou tout autre événement indépendant de la volonté de MoonBooth) empêchant l’exécution de la Prestation, la responsabilité de MoonBooth ne pourra être engagée. MoonBooth en informera le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement total ou partiel des sommes versées, selon que l’impossibilité d’exécution est totale ou partielle.

Article 15. Propriété intellectuelle

La marque MoonBooth, le logo et l’ensemble des éléments graphiques, logiciels et documentaires fournis par Events To The Moon dans le cadre de la Prestation demeurent la propriété exclusive d’Events To The Moon. Aucune clause des présentes CGL n’a pour effet de transférer un quelconque droit de propriété au Client sur ces éléments.

Article 16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site mymoonbooth.fr.

Article 17. Réclamation & médiation

Toute réclamation devra être adressée par e-mail à contact@mymoonbooth.fr en précisant clairement les motifs de l’insatisfaction. MoonBooth s’engage à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation FEVAD : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — 60 rue la Boétie, 75008 Paris — mediateurduecommerce@fevad.com

Article 18. Loi applicable & tribunal compétent

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Évry. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles de compétence définies par la loi.

Dernière mise à jour : avril 2026